Conditions contractuelles
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par DAO Partners SAS à ses clients professionnels. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf stipulations contraires prévues dans un contrat de mission particulier qui prévaudrait.
DAO Partners SAS
Société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 500 €
Siège social : 19 avenue Foch, 57000 Metz, France
SIREN : 921 275 244
SIRET : 921 275 244 00025
RCS Metz 921 275 244
Code APE : 68.31Z — Agences immobilières
TVA intracommunautaire : FR 88 921 275 244
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « le Cabinet ».
Le Prestataire fournit des prestations d'arbitrage économique décisionnel appliqué aux portefeuilles immobiliers. Ces prestations comprennent, selon le mandat conclu : l'analyse économique de portefeuilles, la modélisation financière, la prescription de décisions d'arbitrage et la mise à disposition d'outils décisionnels.
Le Prestataire intervient exclusivement dans un rôle de prescripteur économique. Il ne fournit aucune prestation de gestion opérationnelle, de gestion locative, d'entremise immobilière ou de conseil en investissement financier au sens réglementaire.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre le Prestataire et des clients agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »). Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat de mission particulier signé entre les parties, les stipulations du contrat de mission prévalent. Les présentes CGV complètent le contrat de mission pour tout ce qu'il ne prévoit pas expressément.
Toute prestation est précédée d'un échange de qualification au cours duquel le Prestataire évalue l'adéquation entre le besoin exprimé par le Client et le périmètre d'intervention du Cabinet. Cet échange ne constitue pas un engagement contractuel.
Toute prestation fait l'objet d'un contrat de mission écrit définissant : le périmètre d'intervention, les livrables attendus, le calendrier d'exécution, les conditions d'honoraires et les conditions particulières applicables. Le contrat est formé par la signature des deux parties.
Le Prestataire applique une séquence méthodologique structurée. L'accès à certaines phases de la mission (notamment la phase de prescription) est conditionné à l'achèvement préalable des phases d'analyse et de diagnostic. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas engager une phase de prescription si les données collectées sont insuffisantes ou si les conditions de qualité requises ne sont pas réunies.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les compétences, méthodes et outils nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect des standards professionnels du Cabinet. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée et non d'une obligation de résultat.
Le Prestataire s'engage à produire les livrables définis dans le contrat de mission dans les délais convenus. Tout retard significatif sera communiqué au Client avec une proposition de nouveau calendrier.
Le Prestataire exerce ses missions en toute indépendance. Il ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage de la part de prestataires tiers susceptibles d'être recommandés dans le cadre de la mission. Toute relation commerciale préexistante avec un prestataire tiers est déclarée au Client.
Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des données, documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission, notamment : relevés d'exploitation, données de gestion (PMS, channel manager), éléments comptables, baux et documents juridiques relatifs aux actifs concernés.
Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conclusions fondées sur des données incomplètes ou erronées.
Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité nécessaire pour valider les livrables intermédiaires et les décisions requises dans le calendrier de mission. Tout retard dans la validation ou la transmission des données par le Client peut entraîner un décalage proportionnel du calendrier d'exécution.
Lorsque la mission le requiert, le Client fournit au Prestataire un accès en lecture seule aux systèmes d'information nécessaires (PMS, outils de gestion, tableaux de bord). Le Prestataire s'interdit toute modification des données ou paramètres du Client.
Les honoraires du Cabinet sont définis dans le contrat de mission. Ils peuvent combiner :
— une composante forfaitaire, liée aux travaux d'analyse et de modélisation, exigible selon l'échéancier défini au contrat ;
— une composante variable, indexée sur la performance mesurée du mandat selon les indicateurs définis au contrat de mission.
La structure, les montants et les conditions d'exigibilité sont précisés dans chaque contrat de mission. Les présentes CGV ne fixent aucun tarif standard.
Les factures sont émises conformément à l'échéancier prévu au contrat de mission. Sauf disposition contraire, les honoraires forfaitaires sont facturés selon le calendrier suivant : un acompte à la signature, le solde à la livraison des livrables.
Les honoraires variables, le cas échéant, sont facturés après constatation contradictoire des résultats, selon la méthodologie de mesure définie au contrat.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture, sauf accord contraire stipulé au contrat de mission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission en cours et de toute mission ultérieure en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.
Les honoraires s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit vingt pour cent (20 %) pour les prestations de services B2B de droit commun.
Lorsque le contrat de mission prévoit une composante variable, les parties établissent préalablement une référence contractuelle dénommée « Point Zéro ». Cette référence constitue la photographie économique du portefeuille à la date d'entrée en mission et sert de base de calcul pour toute mesure de performance.
Le Point Zéro est établi sur la base des données réelles transmises par le Client, validé par les deux parties et annexé au contrat de mission. Il ne peut être modifié unilatéralement après signature. Toute modification requiert un avenant cosigné.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des informations auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution de la mission, qu'elles soient de nature financière, commerciale, technique ou stratégique.
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de la relation contractuelle.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : étaient déjà publiquement disponibles au moment de leur communication ; sont devenues publiques sans faute de la partie les ayant reçues ; ont été communiquées par un tiers habilité ; doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou réglementaire.
Les méthodologies, outils, modèles, matrices, bases de données et savoir-faire développés par le Prestataire restent la propriété exclusive de DAO Partners SAS, y compris lorsqu'ils sont personnalisés dans le cadre d'une mission spécifique.
Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des livrables produits dans le cadre de la mission, pour ses besoins internes uniquement. La diffusion, la reproduction ou la communication des livrables à des tiers est soumise à l'accord écrit préalable du Prestataire.
Les données transmises par le Client restent sa propriété. Le Prestataire s'engage à les restituer ou à les détruire à l'issue de la mission, sur demande du Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de revenus, des pertes de données ou du manque à gagner, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : des décisions prises par le Client sur la base des prescriptions délivrées ; de la qualité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données transmises par le Client ; des résultats économiques effectivement réalisés, le Prestataire étant tenu d'une obligation de moyens.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La durée de chaque mission est définie dans le contrat de mission correspondant. Les présentes CGV restent en vigueur aussi longtemps qu'une relation contractuelle existe entre les parties.
Chaque partie peut résilier le contrat de mission en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, sans manquement du Prestataire : les honoraires forfaitaires correspondant aux travaux réalisés restent intégralement dus ; les honoraires variables éventuels sont calculés au prorata de la période écoulée, sur la base des résultats constatés à la date effective de résiliation.
Le Prestataire peut résilier la mission en cas de : non-transmission répétée des données nécessaires par le Client ; non-paiement d'une facture à son échéance après mise en demeure restée sans effet ; impossibilité technique de poursuivre la mission dans des conditions de qualité satisfaisantes. Dans ce cas, les honoraires forfaitaires sont dus au prorata de l'avancement. Aucun honoraire variable n'est exigible.
Dans le cadre de l'exécution de la mission, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles ne sont traitées que pour les finalités strictement nécessaires à l'exécution de la mission et sont supprimées ou restituées à l'issue de celle-ci.
Pendant la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois suivant son achèvement, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution de la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et une description générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale, sans divulgation de données confidentielles.
Les présentes CGV, ensemble avec le contrat de mission applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, négociation ou proposition antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs au même objet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de mission. Toute modification postérieure ne s'appliquera qu'aux nouvelles missions.
Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une stipulation des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.